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Procédure d'achat d'un appartement neuf pour un Tunisien

En application de la législation et de la réglementation en vigueur, la loi autorise à tout Tunisien d'acquérir un bien immobilier en Tunisie.

Procédures :

Signature de la promesse de vente :

Avant le paiement de l'acompte par l'acquéreur, une promesse de vente doit être obligatoirement rédigée. SPIL vous désigne un avocat qui prend en charge cette étape et délivre à l'acheteur une promesse qui doit comporter:

  • Copie de la propriété du terrain, le numéro du titre foncier, s'il y a lieu
  • la date de l'approbation du lotissement pour les terrains à aménager ou la date et le numéro de l'arrêté autorisant la construction en ce qui concerne la vente d'immeubles à construire
  • le prix et les modalités de paiement ...

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